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2013-08-22
Droit des obligations : Contrat et quasi-contrat - de Philippe Delebecque, Frédéric-Jérôme Pansier (Author)
Details Droit des obligations : Contrat et quasi-contrat
La ligne ci-dessous montre les caractéristiques communes sur Droit des obligations : Contrat et quasi-contrat
| Le Titre Du Livre | Droit des obligations : Contrat et quasi-contrat |
| Date de Parution | 2013-08-22 |
| Traducteur | Manha Sydnie |
| Chiffre de Pages | 157 Pages |
| Taille du fichier | 37.84 MB |
| Langue du Livre | Français et Anglais |
| Éditeur | Redstone Press |
| ISBN-10 | 0202921196-XWG |
| Type de Document | PDF ePub AMZ CHM XPS |
| Écrivain | Philippe Delebecque, Frédéric-Jérôme Pansier |
| ISBN-13 | 291-8311939612-QAG |
| Nom de Fichier | Droit-des-obligations-Contrat-et-quasi-contrat.pdf |
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Les obligations qui naissent d’un quasicontrat sont un effet de la loi et non un produit de la volonté Différence avec le délit et le quasidélit Contrairement au délit ou au quasidélit le quasicontrat est un fait volontaire non pas illicite mais licite en ce sens qu’il ne constitue pas une faute civile
Le quasicontrat est donc un fait licite et volontaire qui fait naître du seul fait de la loi certaines obligations juridiques particulières Il correspond à la situation dans laquelle en dehors de tout contrat une obligation juridique semblable à une obligation contractuelle naît
France Droit privé Droit civil Obligations Contrat en droit privé France Droit administratif Contrat administratif Le quasicontrat est le fait spontané dune personne doù résulte un avantage pour un tiers et un appauvrissement de son auteur
Quasicontrat définition Selon larticle 1300 du Code civil « les quasicontrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit et parfois un engagement de leur auteur envers autrui »
Quasicontrat est une expression désignant les engagements qui se forment sans convention et qui résultent de la seule autorité de la loi Tels sont lenrichissement sans cause donnant lieu à une action en répétition de lindu et la gestion daffaires
Cet ouvrage est lun trois des volumes qui constituent le Droit
LES QUASICONTRATS Ordonnance n° 2016131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations Télécharger ANCIENS ARTICLES NOUVEAUX ARTICLES DÉFINITION Art 1371 Les quasicontrats sont les faits purement volontaires de lhomme dont il résulte un engagement quelconque envers